Conformité & réglementation
Cadre légal de l'export de véhicules militaires
Dernière mise à jour : janvier 2026
1. Que sont les véhicules militaires démilitarisés ?
Les véhicules proposés par Lys Tout Terrain sont des véhicules militaires démilitarisés, c'est-à-dire des véhicules réformés des armées françaises et OTAN qui ont été débarrassés de leurs équipements militaires spécifiques (systèmes d'armement, équipements de communication militaires, etc.) et remis en état pour un usage civil.
Ces véhicules sont des biens à double usage civils et ne constituent pas des matériels de guerre au sens du droit français et européen. Ils sont distincts des véhicules blindés de combat, des armes et munitions, qui font l'objet d'une réglementation spécifique et que nous ne commercialisons pas.
2. Réglementation européenne et française applicable
Code Douanier de l'Union (CDU)
L'exportation de tous biens depuis l'Union Européenne est soumise au Code Douanier de l'Union. Pour les véhicules ex-militaires démilitarisés classifiés comme biens civils, une déclaration d'exportation (EX1) est établie dans le système DELTA des douanes françaises.
Règlement (UE) n°2021/821 — Contrôle des exportations
Ce règlement régit les biens à double usage. Certains équipements militaires peuvent être soumis à licence d'exportation. Lys Tout Terrain vérifie systématiquement la classification de chaque véhicule et équipement vendu.
Position commune 2008/944/PESC
Pour les véhicules encore soumis à contrôle dans certains pays destinataires (zones de conflit armé, embargo ONU), la Position commune de l'UE s'applique. Lys Tout Terrain respecte scrupuleusement les embargos en vigueur et ne livre pas dans les pays sous embargo international.
3. Pays destinataires et restrictions
Lys Tout Terrain ne commercialise pas vers des pays sous embargo de l'ONU, de l'Union Européenne ou de la France. Avant chaque transaction internationale, nous vérifions la liste des sanctions en vigueur.
⚠️ Pays sous embargo
Nous ne livrons pas vers les pays frappés par des embargos internationaux (ONU, UE) sur les matériels militaires. La liste évolue régulièrement — consultez la base de données des sanctions de l'UE et de l'ONU pour la situation actuelle.
Pour les autres pays, l'acheteur est responsable d'obtenir les autorisations d'importation requises dans son pays de destination.
4. Documents fournis par Lys Tout Terrain
Pour chaque exportation, Lys Tout Terrain fournit systématiquement :
- Facture commercialeEn français et en anglais, avec valeur CIF ou FOB selon l'incoterm convenu
- Liste de colisage (Packing list)Détail du contenu du conteneur ou de l'envoi
- Déclaration d'exportation EX1Établie dans DELTA, le système douanier français
- Certificat d'origine EUR1 ou Form AAttestant l'origine européenne des biens pour bénéficier d'éventuels avantages tarifaires
- Certificat de propriété / titre de transitPreuve de propriété du véhicule
- Connaissement maritime (B/L)Établi par le transporteur maritime, fourni à réception
Documents sur demande : certificat phytosanitaire (nettoyage du véhicule), certificat de désactivation militaire, traduction assermentée des documents.
5. Responsabilités de l'acheteur
L'acheteur est seul responsable de :
- L'obtention des autorisations d'importation requises dans son pays
- Le paiement des droits de douane et taxes locales à l'importation
- La conformité du véhicule aux normes techniques locales (si applicable)
- L'obtention de l'immatriculation locale si le véhicule doit circuler sur la voie publique
- Le respect des lois locales sur la détention de véhicules ex-militaires
Lys Tout Terrain peut vous orienter vers des transitaires locaux partenaires pour accompagner le dédouanement dans votre pays.
Questions sur la réglementation ?
Notre équipe peut vous aider à comprendre les démarches spécifiques à votre pays de destination et vous accompagner dans la constitution du dossier d'exportation.